Vous pouvez réinitialiser votre situation financière, repartir à zéro et éviter la faillite avec une proposition de consommateur. Voici le processus, étape par étape.

Découvrez les avantages de la proposition de consommateur ici…

Le déroulement d’une proposition de consommateur

1. Contactez un syndic de faillite

Un syndic de faillite est le seul professionnel que la Loi 178 sur la faillite et l’insolvabilité autorise à déposer, en votre nom, une demande de proposition de consommateur, si votre profil financier correspond aux conditions d’acceptation mentionnées juste un peu plus bas.

Les frais liés au service d’un syndic de faillite sont d’un minimum de 1 550 $. Dans les faits, ils sont calculés selon le pourcentage du total de la somme qui est partagée entre les créanciers.

Vous remboursez ces frais en même temps et proportionnellement au remboursement de vos dettes, étant donné qu’ils font partie de l’entente conclue avec vos créanciers.

2. Étude de faisabilité

Votre syndic de faillite évalue votre situation financière et produit, avec vous, un relevé de vos dettes. Il élabore, par la suite, une proposition de consommateur acceptable pour vos créanciers, puis vous guide dans sa rédaction.

3. Dépôt des documents

Le syndic dépose ensuite les formulaires dûment remplis au Bureau du surintendant des faillites (BSF).

4. Interruption des saisies et des procédures judiciaires

Dès le dépôt des documents, vous arrêtez de rembourser vos créanciers directement.

5. Conseils financiers

Deux (2) rencontres de consultation avec un conseiller financier auront lieu au cours du processus dans le but de vous aider à réorganiser vos finances. Vous êtes tenu d’y assister. Le refus de votre proposition de consommateur pourrait découler de votre absence.

6. Présentation de la proposition de consommateur aux créanciers

Votre syndic de faillite fait ensuite parvenir votre proposition de consommateur à tous vos créanciers, incluant un compte-rendu de votre situation financière et les raisons de votre surendettement actuel.

7. Vote des créanciers

Vos créanciers ont 45 jours pour faire entendre leur acceptation ou leur refus de votre proposition de consommateur en remplissant et retournant un formulaire à votre syndic de faillite.

Tous vos créanciers devront voter pour valider leur acceptation ou non de votre proposition de consommateur. Si la majorité accepte, votre proposition devient un contrat obligatoire que tous vos créanciers devront entériner (incluant ceux qui ont voté contre).

Pendant ces 45 jours, un créancier peut demander une assemblée des créanciers, si la somme qui lui est due représente minimum 25 % de vos dettes. Si une telle situation se présente, vous devez assister à la réunion des créanciers.

8. Acceptation de la proposition de consommateur (ou refus)

Votre offre est acceptée automatiquement si :

• Aucune assemblée n’est demandée par vos créanciers
• Aucun créancier ne se manifeste à une éventuelle assemblée
• La majorité des créanciers (représentant au moins 51 % du total de vos dettes) consent.

Conditions d’acceptation d’une proposition de consommateur

Pour pouvoir présenter une proposition de consommateur à vos créanciers, votre profil financier doit remplir certains critères d’admissibilité que voici.

1. La somme totale de vos dettes doit se situer entre 1 000 $ et 250 000 $ (sans compter votre hypothèque)
2. Votre manque d’actif vous place dans une situation telle que vous êtes insolvable, soit dans l’incapacité de rembourser vos créanciers
3. Vous n’êtes pas encore en condition de faillite
4. Vous détenez des biens ou vous résidez au Canada
5. L’une ou l’autre des circonstances suivantes vous correspond :
   1. il ne vous est plus possible de payer vos dettes à échéance
   2. vous ne pouvez plus acquitter vos obligations financières ou vos factures standards comme ;
      • le solde de vos cartes de crédit
      • la facture d’électricité
      • la facture de télécommunication
      • etc.
   3. l’ensemble de toutes vos possessions (vos actifs) est de valeur inférieure au montant total de toutes vos dettes (votre passif).

Enfin, vous devez avoir un revenu qui vous permettra de verser des mensualités fixes.

Si les critères d’acceptation décrits ici correspondent à votre situation et que vous désirez faire une proposition de consommateur, il serait judicieux de prendre sans tarder un rendez-vous avec un syndic de faillite de votre région.

Dispensez-vous de faire faillite et garder vos biens avec une proposition de consommateur

La proposition de consommateur est une possibilité de premier choix, si vous désirez conserver votre demeure ou votre automobile, souhaitez réduire vos mensualités et voulez acquitter une portion de vos dettes.

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