Votre conseiller financier vous a recommandé de déposer une proposition de consommateur à l’aide de votre syndic de faillite pour conserver vos biens? Voyez les nombreux avantages et répercussions de payer une partie de vos dettes à vos créanciers, les étapes, les conditions d’acceptation, etc.
Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur?
À notre époque, déposer une proposition de consommateur est une option de plus en plus utilisée par rapport à la faillite personnelle ou au dépôt volontaire pour se tirer d’une situation d’endettement excessif.
On pourrait définir une proposition de consommateur comme étant une solution au surendettement qui vous permet d’échapper aux conséquences de la faillite en négociant, avec vos créanciers, un accord juridique ayant pour but de régler un certain pourcentage de chacune de vos dettes.
La proposition de consommateur s’adresse à vous, s’il ne vous est pas possible de payer l’intégralité de vos dettes, mais que votre revenu est suffisamment élevé pour être en mesure de faire vos futurs paiements.
Mise en situation
- Les dettes liées à vos cartes de crédit (40 000 $) et vos impôts (10 000 $) s’élèvent à 50 000 $
- Vous avez présentement un emploi sûr et une rémunération stable.
- Vous avez la capacité financière de rembourser une partie des paiements exigés, mais il vous est impossible de verser la totalité des sommes.
Vous contactez un syndic de faillite. Ce dernier vous secondera et vous aidera à déposer une proposition de consommateur dans laquelle vous offrirez à vos créanciers de verser mensuellement des montants de, disons, 200 $ tout au long des 5 années suivantes; ce qui correspond à un total approximatif de 12 000 $ (200 $/mois x 60 mois).
Notez que la limite de temps maximale pour rembourser l’intégralité de vos dettes incluses dans la proposition de consommateur ne doit pas être de plus de 5 ans (60 mois) à partir du jour du dépôt de cette dernière.
Il va sans dire que, pour que vos créanciers veuillent entériner votre proposition de consommateur, ils devront pouvoir encaisser un pourcentage qui leur est dû supérieur à celui qu’ils auraient reçu si vous aviez dû déclarer faillite. Votre syndic de faillite vous assistera lors de l’évaluation du montant que vous pouvez offrir à vos créanciers.
Dans notre mise en situation, vous proposez donc à vos créanciers de rembourser 25 % de vos dettes. Si vous déclarez faillite, ils ne pourront pratiquement rien percevoir.
C’est à votre syndic de faillite qu’incombe la responsabilité de prouver à vos créanciers qu’il leur est plus profitable d’agréer à votre proposition de consommateur que de subir votre faillite.
Attention!
Il est capital que vous versiez tous vos paiements avant l’échéance. Dès que, 3 paiements (consécutifs ou non) accusent du retard ou ne sont pas versés, la proposition de consommateur peut être révoquée; ce qui signifie que vos créanciers auront dorénavant le droit de vous demander de leur rendre leur argent, à leurs conditions.
À la fin des procédures, lorsque l’intégralité de vos paiements sera complétée, l’ensemble de vos dettes effaçables sera éliminé.
Vous saurez alors que vous avez pris la bonne décision et choisi la méthode de remboursement de vos dettes comportant le plus d’avantages.
Avantages/conséquences d’une proposition de consommateur
Le but fondamental d’une proposition de consommateur est de vous permettre de préserver vos actifs et de régler vos dettes en prenant en considération votre situation financière, personnelle (nombre de personnes à charge…) et votre capacité budgétaire.
| Avantages de la proposition de consommateur | Répercussions |
| Réduction du montant de la dette | Vos dettes sont diminuées et contrôlées;
Lors de la faillite, elles sont plutôt abolies |
| Mensualités réduites | Il n’est pas possible, pour certains créanciers, d’accepter une proposition de consommateur, indépendamment de votre situation |
| Mensualités fixes au syndic de faillite.
Lors d’une faillite, le montant de vos mensualités s’élèvera proportionnellement à toute hausse de revenu (salaire…) |
Votre proposition de consommateur demeurera inscrite à votre dossier de crédit pendant 3 ans.
Lors d’une 1re faillite, la mention restera plutôt pendant 6 à 7 ans. Lors d’une 2e faillite, elle restera inscrite 14 ans |
| Élimination des intérêts encourus | Si vous échouez, une deuxième chance de proposition ne sera pas réalisable. Soyez bien préparé.
Lors d’une faillite, vous avez droit à un second dépôt de demande. |
| Durée maximale du remboursement : 5 ans | Il est possible que vos créanciers vous demandent des frais de ±2 000 $ pour se joindre à un programme de proposition de consommateur |
| Cessation du harcèlement téléphonique des créanciers & de l’envoi des états de compte par la poste | |
| Vous évitez la saisie de vos biens, de votre salaire ou de votre compte bancaire | |
| Les créanciers subissent une perte financière moins importante que lors d’une faillite. Ils sont donc plus enclins à accepter votre proposition de consommateur | |
| Vous conservez vos biens.
Lors d’une faillite, il vous faut consentir à vous défaire de la majorité de vos actifs. |
|
| Votre cote de crédit est moins gravement affectée que lors d’une faillite |
La cote de crédit VS la proposition de consommateur
Lorsque vous avez des dettes excédentaires et que vous devez déposer une proposition de consommateur, votre cote de crédit descend à R1 soit, son plus bas niveau, pendant toute la période du remboursement de vos dettes.
Puis, quand le processus est complété, votre cote de crédit remonte à R7 (R9 étant le maximum) pour 3 ans.
Une cote de crédit de R7 est généralement suffisante pour qu’une demande de prêt (hypothécaire ou autre) soit acceptée soit, à l’échéance de votre proposition de consommateur.
Autres effets positifs d’une proposition de consommateur
Sous prétexte que vous avez déposé une proposition de consommateur (ou êtes insolvable) :
Aucun contrat ne peut être modifié (ou résilier)
- Aucun créancier garanti par une maison ou une auto n’a le droit de résilier un contrat de financement et de recouvrer le bien
- Aucun employeur ne peut vous congédier
Considérant les nombreux avantages d’une proposition de consommateur, vous êtes tenté d’aller de l’avant sans tarder. Assurez-vous cependant de bien évaluer toutes les options de remboursement de dettes offertes sur le marché. Un conseiller financier pourra vous aider à prendre les bonnes décisions. De plus, il protègera vos intérêts.
Discutez avec un expert à propos de la proposition de consommateur afin de résoudre votre endettement
Contactez sans hésiter, et qui plus est gratuitement, les partenaires chevronnés de Soumissions Prêt Hypothécaire, par le biais du formulaire de demande de soumissions en ligne qui est sur cette page.
