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Qu’est-ce qu’une hypothèque légale ?
Vous connaissez surement le terme et la définition d’une hypothèque ? Que vous soyez actuellement propriétaire ou que vous cherchez à acheter une nouvelle demeure, vous devez connaitre un minimum ce qu’on peut nommer : une hypothèque immobilière.
Mais saviez-vous qu’il existe d’autres types d’hypothèques ? Dans l’article suivant, nous vous présentons et expliquons ce que vous pouvez nommer une hypothèque légale.
Peu importe votre situation actuelle, il est toujours plus intéressant de connaitre les différentes définitions d’un sujet aussi pointilleux que les hypothèques. Vous ne savez jamais quand ce genre de connaissance pourrait vous être utile !
Hypothèque légale définition : Qu’est-ce qu'une Hypothèque légale ?
Hypothèque traditionnelle, Hypothèque parapluie, Hypothèque légale, Hypothèque subsidiaire ou encore hypothèque conventionnelle, ce sont des termes qui veulent signifier des spécificités et des services différents. Il est important de connaitre les différences. Pour le bien de cet article, nous resterons concentré sur ce qui peut être considéré comme une hypothèque légale.
La définition d’une hypothèque légale —
Une hypothèque légale est une mécanique de garantie que les créanciers, entrepreneurs et rénovateurs peuvent avoir lorsqu’ils ont complété un ou plusieurs chantiers de construction ou de rénovations pour une maison ou un bâtiment commercial. L’hypothèque légale rentre en ligne de compte lorsque les propriétaires de bâtiments ne peuvent plus honorer leurs créances obligatoires.
Ce que plusieurs personnes peuvent ignorer, c’est qu’une hypothèque légale possède un droit acquis dans l’ordre de remboursement par rapport à une hypothèque classique. Vous comprendrez alors que l’inscription d’une hypothèque légale sur une propriété n’est jamais une bonne nouvelle pour le propriétaire de celle-ci
Hypothèque légale sur ma maison : les différents types.
Alors qu’une grande partie de la population n’est pas consciente de l’existence du concept d’une hypothèque légale, il peut être encore plus surprenant de prendre conscience qu’il existe plusieurs types d’hypothèques légales ! Le tableau ci-dessous vous explique clairement les différentes particularités de celles-ci.
Les différents types d’hypothèques légales | Leurs particularités |
L’hypothèque légale de l’état | Une hypothèque légale de l’État peut être émise par le gouvernement ou par des personnes œuvrant auprès du droit public tel qu’une municipalité ou une université. Elles servent à rembourser certaines créances dues en vertu des lois fiscales. Un exemple bien simple serait des retards de paiements sur vos impôts ou vos taxes municipales pourraient engendrer une hypothèque légale sur votre maison. |
L’hypothèque légale de la construction | Possiblement l’hypothèque légale la plus courante au Québec. Elle est spécifique aux propriétaires qui rénovent ou construisent leur propriété. Important de savoir, seuls les entrepreneurs en rénovation, ou des architectes détenteurs d’une licence de la Régie du Bâtiment peuvent mettre à l’écrit une hypothèque légale afin d’assurer un paiement relatif aux travaux qu’ils ont effectués. |
L’hypothèque légale du syndicat des copropriétés | Ce type d’hypothèque légale concerne exclusivement les copropriétaires en retard sur les différents paiements de leurs frais de copropriétés. 30 jours sans paiement sur vos frais de condos, votre syndicat peut vous inscrire à une hypothèque légale concernant la partie du bâtiment que vous possédez. |
L’hypothèque légale résultant d’un jugement | Il est aussi possible qu’un tribunal vous condamne à verser un montant d’argent ou une pension alimentaire, mais que pour une raison ou une autre, vous n’avez pas la capacité d’honorer les paiements. Vous risquez alors de vous voir attribuer ce genre d’hypothèque. L’hypothèque légale résultant d’un jugement pourrait être émise sur votre propriété afin de rembourser des sommes dues et de dédommager la ou les parties lésées par vos défauts de paiement. |
Vous comprenez qu’une hypothèque légale n’est jamais un signe positif ou favorable. Il vaut mieux se prévenir à ce que ce genre d’inscription ne se soit pas émis sur votre propriété.
Conséquence d’une hypothèque légale : Les résultats d’une inscription à cette hypothèque.
Outre de se voir émettre les papiers officiels mentionnant l’inscription de votre propriété à une hypothèque légale, quelles sont les différentes répercussions de cette nouvelle attribution sur votre maison ?
Des conséquences désagréables —
Se voir attribuer une hypothèque légale peut rendre la vente de votre propriété considérablement plus compliquée. Lorsqu’une vente est envisageable, le notaire associé au dossier doit effectuer une recherche de titres et, dans cette situation, découvrira que votre propriété actuelle possède une hypothèque légale. Il est obligé d’en avertir alors le potentiel acheteur et il a fort à parier que ce dernier sera potentiellement désintéressé dès lors d’acheter une demeure avec un tel poids financier sur ses épaules.
Outre de se voir émettre les papiers officiels mentionnant l’inscription de votre propriété à une hypothèque légale, quelles sont les différentes répercussions de cette nouvelle attribution sur votre maison ?
Ce n’est pas toujours une question de mauvaise foi ou de négligence, il peut arriver des moments dans une vie, une série de circonstances qui, malheureusement, vont engendrer l’attribution d’une hypothèque légale. Afin d’éviter ce type de désagrément, prenez en compte :
- L’importance d’honorer vos paiements, dans les délais exigés par les instances supérieures.
- Dans le cas où vous ne pouvez pas honorer vos paiements, prenez rendez-vous auprès d’un conseiller financier sans attendre.
- Vous pourrez possiblement négocier un emprunt ou procéder à une modification de la valeur des paiements de manière que ceux-ci soient plus réalistes à votre situation actuelle.
Peu importe les raisons qui peuvent vous mener, à ne pas honorer les paiements obligatoires que vous devez faire, en cas de problèmes, prenez rapidement contact avec un expert dans le domaine de l’hypothèque. Ce dernier pourra vous expliquer la marche à suivre et vous conseiller concernant vos différentes options.
Comment lever une hypothèque légale : ce que vous pouvez faire.
Dans le cas où vous ne pouvez pas y échapper, et qu’une hypothèque légale se voit être attribuée à une de vos possessions, vous pouvez tout de même agir pour la faire retirer le plus rapidement possible. Le tableau ci-dessous vous présente une marche à suivre hypothétique dans le cas de l’apparition d’une hypothèque légale :
| Les étapes à suivre pour retirer une hypothèque légale | Leur explication |
1 | L’origine de l’hypothèque. | La première chose à faire, est de déterminer qui à pris l’hypothèque et pour qu’elle raison. Ça peut sembler banal, mais il faut se prémunir contre les fraudes. |
2 | En cas de non-contrat | Si aucun contrat officiel stipulait la possible apparition d’une hypothèque légale en cas de non-paiement, prenez le temps de contacter l’instance en question afin de discuter avec elle des possibilités de paiements. |
3 | Action en justice | Si vous décidez d’entreprendre les démarches nécessaires pour annuler votre hypothèque légale, vous devrez déposer une demande auprès d’un tribunal pour demander l’annulation. Vous devez expliquer les raisons qui motivent vos actions. |
4 | Une hypothèque légale de l’état | Il faut être conscient que si l’hypothèque légale fut déposée par une instance supérieure telle que votre établissement financier ou l’état, vos chances de la voir annuler sont presque nulles. |
5 | Souscrire à une assurance titre | Il vaut toujours mieux réagir avant qu’il ne soit trop tard. Pour vous, assurez d’avoir un certain tremplin en cas de problème, envisagez une souscription à une assurance titre. Celle-ci pourra vous protéger en cas de faillite. Soyez conscient tout de même qu’elle ne vous protège pas si, du jour au lendemain, vous décidez sans raison valable d’arrêter vos paiements. |
Le tableau ci-haut vous démontre assez clairement que l’attribution d’une hypothèque légale apporte des répercussions difficiles à éviter. Le mot d’ordre ici serait plutôt : prévenir. Vous devez prévenir au lieu de réagir à la situation, et la meilleure manière de prévenir à ce genre de mésaventure, c’est d’être en contact avec des professionnels du milieu financier.
Hypothèque légale de la construction : Si vous désirez en savoir plus, nous pouvons vous aider !
Vous avez compris tout au fil de cet article qu’une hypothèque légale n’est pas quelque chose de simple à comprendre dans son ensemble. Il reste encore beaucoup à dire sur le sujet, et la meilleure façon de se prémunir contre les répercussions de celle-ci, c’est de s’informer. Heureusement pour vous, nous pouvons vous recommander à des professionnels de talents.
Remplissez le formulaire présent sur la page d’accueil et un courtier hypothécaire de votre région prendra rapidement contact avec vous pour vous aider dans vos différents besoins.
Que vous désiriez en savoir plus les hypothèques légales, que ça soit pour prévenir ou non, un courtier hypothécaire professionnel et connaisseur pourra répondre à vos nombreuses questions ! N’attendez pas, ils sont là pour vous aider !
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