Termes et Conditions de Soumissions Prêt Hypothécaire

Incluant la Politique de protection des renseignements personnels et confidentiels

Les présentes modalités et conditions d’utilisation, mises en vigueur initialement le 9 septembre 2016, constituent une entente légale régissant l’accès et l’utilisation du site internet Soumissions Prêt Hypothécaire (ci-après le « Site ») entre l’exploitant du Site et tout utilisateur.

En accédant au Site ou en l’utilisant, l’utilisateur reconnaît être lié par les présentes conditions.

Le Site se réserve le droit de modifier, en tout temps et sans préavis, les présentes modalités et conditions. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des modifications éventuelles.

Dernière mise à jour : 9 avril 2026

A- Objet du Site Internet

Soumissions Prêt Hypothécaire met à la disposition des utilisateurs une plateforme de collecte d’informations et de mise en relation avec des partenaires, dans le but de faciliter l’obtention de soumissions pour des produits et services liés au financement hypothécaire, incluant notamment l’achat immobilier, le refinancement, le renouvellement ou la consolidation de dettes.

Le service offert par le Site comprend notamment les éléments suivants :

• La collecte, l’analyse et la transmission des informations fournies par l’utilisateur aux partenaires afin de permettre la préparation de soumissions adaptées à sa situation
• L’accès à un réseau de partenaires œuvrant dans le domaine du financement hypothécaire
• Un service offert sans frais pour l’utilisateur et sans obligation d’engagement de sa part

Le Site agit exclusivement à titre d’intermédiaire technologique de mise en relation et ne fournit pas de services financiers, de conseils hypothécaires ou de recommandations personnalisées.

B- Ce que le site n’est pas

Dans un premier temps, Soumissions Prêt Hypothécaire n’est ni une institution financière, ni un prêteur, ni un courtier hypothécaire, ni un conseiller financier, et ne fournit aucun service de financement ou de conseil en matière de prêt hypothécaire.

Le Site agit exclusivement à titre d’intermédiaire technologique entre l’utilisateur et les partenaires, et constitue un outil permettant de recueillir et de transmettre les informations nécessaires afin de permettre aux partenaires de préparer et de transmettre des soumissions adaptées.

À ce titre, Soumissions Prêt Hypothécaire :

• N’offre aucun service de recommandation visant à orienter l’utilisateur vers un partenaire spécifique
• N’exerce aucune activité de courtage et n’est pas inscrit auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF)
• Ne fournit aucun conseil financier, hypothécaire ou professionnel

Le choix de retenir un partenaire à la suite de la réception de soumissions relève entièrement et exclusivement de l’utilisateur.

Il appartient à l’utilisateur d’effectuer toutes les vérifications nécessaires afin de s’assurer de la conformité, de la légitimité, de la compétence et du droit d’exercice du partenaire, notamment en consultant les registres publics pertinents, incluant ceux de l’Autorité des marchés financiers (AMF), le cas échéant.

Avant de conclure toute entente avec un partenaire, l’utilisateur est seul responsable de poser les questions nécessaires et de bien comprendre les conditions, modalités, taux, frais et engagements liés aux produits ou services offerts.

Ainsi, bien que Soumissions Prêt Hypothécaire s’efforce de mettre les utilisateurs en relation avec des partenaires sérieux, le Site ne garantit en aucun cas :

• La qualification, l’accréditation ou la conformité réglementaire des partenaires
• L’exactitude, la validité ou la compétitivité des soumissions transmises
• Les taux, conditions ou modalités des offres proposées

En conséquence, Soumissions Prêt Hypothécaire ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant d’une entente conclue entre un utilisateur et un partenaire.

Veuillez consulter la section « Engagements et limitations de responsabilité » pour plus de détails à ce sujet.

De plus, Soumissions Prêt Hypothécaire ne fait pas partie des ententes contractuelles intervenues entre les utilisateurs et les partenaires, et n’assume aucune responsabilité quant à leur exécution. Toute soumission doit être validée directement auprès du partenaire concerné.

Aucune disposition des présentes ne saurait engager la responsabilité de Soumissions Prêt Hypothécaire, de ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants ou partenaires relativement aux services rendus par les partenaires.

Par ailleurs, Soumissions Prêt Hypothécaire n’est affilié, associé, ni approuvé par Meta Platforms Inc., ni par aucune de ses plateformes, incluant notamment Facebook, Instagram ou WhatsApp.

Enfin, les informations diffusées sur le Site sont fournies à titre informatif seulement et ne constituent en aucun cas des conseils professionnels. Bien que les contenus soient rédigés avec soin, des erreurs ou omissions peuvent survenir.

La mission du Site est strictement limitée à la mise en relation entre des utilisateurs ayant complété un formulaire et des partenaires. Le service est gratuit et sans engagement pour l’utilisateur.

C- Exactitude des informations transmises par l’utilisateur

Afin de permettre la prestation de ses services, Soumissions Prêt Hypothécaire doit recueillir les informations nécessaires à l’analyse des besoins de l’utilisateur et à la transmission de celles-ci aux partenaires, dans le but de faciliter la préparation de soumissions adaptées.

En acceptant les présentes conditions, l’utilisateur consent à fournir, par l’entremise de formulaires en ligne, par téléphone ou par courriel, des informations pouvant être de nature personnelle, financière ou confidentielle, selon le cas.

L’utilisateur reconnaît et accepte que :

• Il demeure en tout temps entièrement responsable de l’exactitude, de la véracité et de la conformité des informations transmises
• Toutes les informations fournies doivent être complètes, exactes et à jour au moment de leur transmission
• Toute information incomplète, erronée ou trompeuse peut nuire à la qualité des soumissions obtenues et entraîner des conséquences défavorables pour l’utilisateur

Soumissions Prêt Hypothécaire ne procède à aucune vérification systématique des informations transmises par l’utilisateur et décline toute responsabilité à cet égard, incluant toute conséquence ou tout dommage pouvant résulter directement ou indirectement de l’utilisation de ces informations par les partenaires.

Le Site se réserve le droit, sans obligation, de consulter, filtrer, refuser ou supprimer toute information transmise par un utilisateur lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que celle-ci :

• Est inexacte, incomplète ou trompeuse
• Contrevient aux présentes conditions d’utilisation
• Porte atteinte aux droits d’un tiers ou à toute loi applicable

Le cas échéant, Soumissions Prêt Hypothécaire se réserve également le droit de suspendre ou de refuser l’accès au service à tout utilisateur ne respectant pas les présentes exigences.

D- Politique de confidentialité

La protection des renseignements personnels et confidentiels transmis par l’utilisateur constitue une priorité pour Soumissions Prêt Hypothécaire.

À ce titre, le Site s’engage à mettre en place et à maintenir des mesures de sécurité raisonnables, tant sur le plan technique, administratif que physique, afin de protéger les informations contre l’accès non autorisé, la perte, le vol, la divulgation ou toute utilisation non conforme.

Toutefois, malgré les mesures mises en œuvre, aucun mécanisme de sécurité n’étant infaillible, Soumissions Prêt Hypothécaire ne peut garantir une sécurité absolue des informations transmises par Internet.

En utilisant le Site et en transmettant ses informations, l’utilisateur reconnaît et accepte que ses renseignements puissent être collectés, utilisés, conservés et communiqués conformément à la Politique de protection des renseignements personnels et confidentiels du Site, notamment aux fins suivantes :

• Le traitement des demandes de soumissions
• La transmission des informations aux partenaires
• L’amélioration des services et de l’expérience utilisateur
• Le respect des obligations légales applicables

Le Site déclare se conformer aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, incluant notamment :

• La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec)
  http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/P-39.1
• La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada)

L’utilisateur dispose également de droits d’accès, de rectification et de suppression de ses renseignements personnels, lesquels peuvent être exercés en communiquant avec le Site, sous réserve des obligations légales de conservation applicables.

Pour plus de détails concernant la collecte, l’utilisation et la protection des renseignements personnels, l’utilisateur est invité à consulter la Politique de protection des renseignements personnels et confidentiels du Site.

1.00 Nature des renseignements personnels et confidentiels

Aux fins des présentes, les « renseignements personnels » sont définis conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), soit comme tout renseignement concernant une personne physique permettant de l’identifier, directement ou indirectement, notamment son nom, ses coordonnées, sa date de naissance ou toute autre information de nature personnelle ou financière.

Dans le cadre des services offerts par Soumissions Prêt Hypothécaire, ces renseignements peuvent inclure, sans s’y limiter, des informations relatives à la situation financière, au crédit, aux besoins de financement ou à tout autre élément pertinent à l’obtention de soumissions hypothécaires.

Les « renseignements confidentiels » désignent tout renseignement de nature commerciale, technique, financière, juridique, personnelle ou autre, se rapportant à l’utilisateur, qui est, au moment de sa divulgation :

• Identifié comme étant confidentiel
• Communiqué dans un contexte impliquant une obligation de confidentialité
• Ou raisonnablement considéré comme confidentiel selon les circonstances

Toutefois, ne sont pas considérés comme des renseignements confidentiels :

• Tout renseignement déjà connu de Soumissions Prêt Hypothécaire avant sa divulgation
• Tout renseignement appartenant au domaine public ou accessible au public au moment de sa divulgation
• Tout renseignement devenu public sans violation des présentes conditions
• Tout renseignement obtenu légalement d’un tiers non tenu à une obligation de confidentialité
• Tout renseignement développé de façon indépendante par Soumissions Prêt Hypothécaire
• Tout renseignement personnel utilisé conformément aux fins pour lesquelles il a été divulgué ou pour toute autre fin permise par la loi

Aux fins des présentes, les termes « renseignements personnels » et « renseignements confidentiels » sont regroupés sous l’appellation « Renseignements ».

2.00 Portée de la politique

La présente Politique s’applique à l’ensemble des Renseignements fournis par toute personne physique dans le cadre de l’utilisation du site internet Soumissions Prêt Hypothécaire, notamment par l’entremise des formulaires en ligne, ainsi que lors de toute communication avec le Site, incluant les échanges par courriel, par téléphone ou par tout autre moyen électronique.

Elle encadre l’ensemble des pratiques relatives à la collecte, l’utilisation, la conservation, la communication et la destruction des Renseignements, peu importe la forme sous laquelle ceux-ci sont recueillis, que ce soit de manière écrite, verbale ou électronique.

La présente Politique s’applique également aux Renseignements collectés de manière automatisée ou indirecte, incluant notamment ceux obtenus par :

• Les témoins de connexion (« cookies »)
• Les outils d’analyse de trafic et de performance
• Les formulaires intégrés et les pages d’atterrissage
• Les plateformes publicitaires et de remarketing
• Les technologies de suivi et d’optimisation de l’expérience utilisateur

Elle s’applique en outre aux Renseignements traités par tout fournisseur ou sous-traitant technologique utilisé dans le cadre de l’exploitation du Site, incluant notamment les services d’hébergement, les outils de gestion de la relation client (CRM), les systèmes de messagerie, les plateformes d’analyse et tout autre service connexe.

Dans le cadre de son fonctionnement, Soumissions Prêt Hypothécaire peut également communiquer certains Renseignements à ses partenaires afin de permettre la prestation du service de mise en relation, conformément aux finalités décrites dans la présente Politique.

3.00 Utilisation des renseignements

Soumissions Prêt Hypothécaire utilise les Renseignements dans le cadre de l’exécution de ses services, soit principalement pour faciliter la mise en relation entre l’utilisateur et des partenaires œuvrant dans le domaine du financement hypothécaire.

À ce titre, les Renseignements fournis par l’utilisateur sont recueillis, analysés et transmis, en tout ou en partie, à certains partenaires afin de leur permettre de communiquer avec l’utilisateur et de lui proposer une ou plusieurs soumissions adaptées à sa situation.

En fournissant ses coordonnées, incluant notamment son numéro de téléphone et son adresse courriel, l’utilisateur consent expressément à être contacté par Soumissions Prêt Hypothécaire et par les partenaires, par téléphone, courriel ou message texte (SMS), même s’il est inscrit sur une liste d’exclusion applicable, incluant la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus.

Afin d’offrir un service adapté et de permettre la préparation de soumissions pertinentes, les partenaires peuvent procéder à des vérifications usuelles des Renseignements transmis, incluant notamment, sans s’y limiter, la validation d’informations financières, de crédit, de situation personnelle ou de besoins en matière de financement.

Les Renseignements peuvent également être utilisés par Soumissions Prêt Hypothécaire aux fins suivantes :

• Assurer le bon fonctionnement, la gestion et l’amélioration du Site
• Répondre aux demandes de l’utilisateur et assurer un suivi adéquat
• Envoyer des communications relatives à la demande de soumissions, incluant des confirmations, rappels ou suivis de satisfaction
• Offrir des services, contenus ou offres personnalisées en lien avec les besoins exprimés par l’utilisateur

Soumissions Prêt Hypothécaire peut également compiler certaines données de manière agrégée et anonymisée à des fins statistiques, d’analyse ou d’amélioration de ses services. Ces données ne permettent pas d’identifier un utilisateur.

Le Site s’engage à ne pas transmettre de communications électroniques commerciales non sollicitées de manière abusive et à limiter ses communications à ce qui est pertinent et raisonnable dans le cadre de ses activités.

L’utilisateur peut en tout temps retirer son consentement à recevoir des communications électroniques en utilisant le mécanisme de désinscription prévu à cet effet dans les messages transmis, lorsque applicable.

L’utilisateur reconnaît que le fait de ne pas être joignable ou de refuser d’être contacté par les partenaires peut empêcher l’obtention de soumissions adaptées à ses besoins.

4.00 Accès aux renseignements

L’utilisateur peut, en tout temps, accéder aux Renseignements qu’il a transmis dans le cadre de sa demande auprès de Soumissions Prêt Hypothécaire, en communiquant avec le Site ou, le cas échéant, avec le ou les partenaires ayant reçu ces informations afin de fournir une soumission.

L’utilisateur a également le droit de demander la rectification de tout Renseignement inexact, incomplet ou périmé le concernant. Il lui incombe toutefois de s’assurer que les informations transmises sont exactes et maintenues à jour.

Sous réserve des obligations légales applicables, l’utilisateur peut demander la suppression de ses Renseignements détenus par Soumissions Prêt Hypothécaire. Cette suppression sera effectuée dans un délai raisonnable suivant la réception de la demande.

L’utilisateur comprend toutefois que certains Renseignements peuvent devoir être conservés pour une durée minimale afin de respecter des obligations légales, réglementaires ou contractuelles.

Pour exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression, l’utilisateur peut communiquer avec Soumissions Prêt Hypothécaire par courriel ou par téléphone, aux coordonnées indiquées à la section « Coordonnées et contact ».

5.00 Communication des renseignements

L’utilisateur consent expressément à ce que Soumissions Prêt Hypothécaire utilise et communique ses Renseignements à certains partenaires afin de permettre la prestation du service de mise en relation et la transmission de soumissions adaptées à ses besoins.

Ce consentement peut être donné de manière verbale, écrite ou électronique, notamment par la soumission d’un formulaire ou l’acceptation des présentes modalités et conditions.

Les Renseignements peuvent ainsi être transmis à des partenaires sélectionnés œuvrant dans le domaine du financement hypothécaire, lesquels pourront communiquer directement avec l’utilisateur.

En dehors de cette communication aux partenaires, les Renseignements ne seront pas rendus accessibles à des tiers, sauf dans les cas suivants :

• Lorsque requis pour l’exécution des services, notamment auprès de fournisseurs technologiques ou de sous-traitants agissant pour le compte du Site
• Lorsque la loi l’exige ou l’autorise
• Lorsqu’une autorité compétente, incluant un tribunal, en ordonne la communication
• Lorsque cela est nécessaire pour protéger les droits, les intérêts ou la sécurité de Soumissions Prêt Hypothécaire, de ses utilisateurs ou du public
• Afin d’assurer le respect des présentes conditions

Dans l’éventualité où les Renseignements devraient être utilisés ou communiqués à des fins autres que celles initialement prévues, Soumissions Prêt Hypothécaire s’engage à en informer l’utilisateur et à obtenir un consentement spécifique, lorsque requis.

L’utilisateur peut, en tout temps, retirer son consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de ses Renseignements, sous réserve des obligations légales applicables.

Toutefois, l’utilisateur reconnaît que le retrait de ce consentement pourrait empêcher Soumissions Prêt Hypothécaire de fournir les services demandés ou d’en assurer le bon fonctionnement.

Pour exercer ce droit, l’utilisateur peut communiquer avec le Site par courriel ou par téléphone, aux coordonnées indiquées à la section « Coordonnées et contact ».

6.00 Mesures de protection et partage des renseignements

Soumissions Prêt Hypothécaire se conforme aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, incluant notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) ainsi que la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec).

À ce titre, le Site met en place des mesures de sécurité raisonnables, adaptées à la nature sensible des Renseignements traités, afin d’en préserver la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité.

Ces mesures incluent notamment :

• L’utilisation d’un certificat SSL conforme aux normes de sécurité reconnues, permettant le chiffrement des données lors de leur transmission
• La mise en place de contrôles d’accès limitant l’accès aux Renseignements aux seules personnes autorisées
• L’utilisation d’outils et de pratiques visant à prévenir les accès non autorisés, les pertes, les utilisations abusives ou les divulgations non permises
• Des mises à jour et vérifications régulières des systèmes et des processus de sécurité

L’accès aux Renseignements est strictement limité aux personnes et entités qui en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions, incluant notamment les employés, partenaires, fournisseurs de services et sous-traitants impliqués dans l’exploitation du Site ou la prestation des services.

Malgré la mise en œuvre de ces mesures, aucun système de sécurité n’étant infaillible, Soumissions Prêt Hypothécaire ne peut garantir une sécurité absolue des Renseignements.

En conséquence, l’utilisateur reconnaît et accepte les risques inhérents à la transmission de données par Internet ou par tout autre moyen électronique, et dégage Soumissions Prêt Hypothécaire de toute responsabilité en cas d’incident hors de son contrôle raisonnable, sous réserve des lois applicables.

L’utilisateur reconnaît également que les limitations de responsabilité prévues aux présentes s’appliquent à tout incident lié à la sécurité, à la confidentialité ou à l’intégrité des Renseignements.

7.00 Utilisation de cookies et de Google Analytics

Soumissions Prêt Hypothécaire utilise des témoins de connexion (« cookies »), soit de petits fichiers enregistrés sur l’appareil de l’utilisateur lors de sa navigation sur le Site.

Ces cookies permettent notamment :

• D’assurer le bon fonctionnement du Site
• D’améliorer l’expérience utilisateur
• D’analyser l’utilisation du Site et le comportement de navigation
• D’optimiser les performances et les campagnes publicitaires

Les cookies utilisés ne permettent pas, à eux seuls, d’identifier directement l’utilisateur et ne présentent aucun risque pour son système informatique.

L’utilisateur peut, en tout temps, refuser ou désactiver l’utilisation des cookies en modifiant les paramètres de son navigateur. Toutefois, certaines fonctionnalités du Site pourraient alors être limitées ou altérées.

Le Site utilise également des outils d’analyse et de suivi, incluant notamment Google Analytics, ainsi que d’autres technologies similaires, afin d’analyser l’utilisation du Site et d’améliorer les services offerts.

Les données générées par ces outils peuvent être transmises à des serveurs exploités par des tiers, notamment Google, et être conservées conformément à leurs propres politiques.

L’utilisateur reconnaît que :

• Ces fournisseurs peuvent traiter les données conformément à leurs propres conditions et politiques de confidentialité
• Ces données peuvent être communiquées à des tiers lorsque requis par la loi ou lorsque ces tiers traitent les données pour leur compte
• Soumissions Prêt Hypothécaire n’exerce aucun contrôle sur ces traitements externes

En conséquence, Soumissions Prêt Hypothécaire ne peut être tenu responsable du traitement, de l’utilisation ou de la gestion des données effectués par ces fournisseurs tiers.

8.00 Durée de conservation et destruction des renseignements

Les Renseignements fournis par l’utilisateur sont conservés uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels ils ont été collectés, incluant notamment la mise en relation avec des partenaires, le suivi des demandes et le respect des obligations légales, réglementaires ou contractuelles.

La durée de conservation peut varier selon la nature des Renseignements et les exigences applicables.

À l’expiration de cette période, les Renseignements sont :

• Soit supprimés de manière sécurisée
• Soit anonymisés à des fins statistiques ou d’amélioration des services
• Soit conservés lorsque requis ou autorisé par la loi

Soumissions Prêt Hypothécaire met en place des mesures raisonnables afin d’assurer la destruction sécurisée des Renseignements lorsqu’ils ne sont plus nécessaires.

E- Propriété intellectuelle et contenu

À titre de précision, les informations diffusées sur le site internet Soumissions Prêt Hypothécaire, ainsi que sur toute autre plateforme associée, sont fournies à des fins strictement informatives et ne constituent en aucun cas des conseils professionnels, financiers, hypothécaires ou juridiques.

Bien que des efforts raisonnables soient déployés afin d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations, Soumissions Prêt Hypothécaire ne garantit en aucun cas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité du contenu diffusé.

Le Site se réserve le droit de modifier, corriger, suspendre ou retirer, en tout temps et sans préavis, tout contenu présent sur le Site ou sur ses autres plateformes.

L’ensemble du contenu du Site, incluant notamment :

• Sa structure, son design et son architecture
• Les textes, images, graphiques et éléments visuels
• Les logos, marques de commerce et signes distinctifs

demeure la propriété exclusive de Soumissions Prêt Hypothécaire ou de ses concédants de licence, et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

En conséquence, toute reproduction, copie, modification, diffusion, transmission, publication ou exploitation, en tout ou en partie, de ce contenu est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de Soumissions Prêt Hypothécaire.

Il est toutefois permis :

• De partager les contenus du Site sur les réseaux sociaux
• De créer des liens hypertextes vers les pages du Site

Sous réserve du respect des conditions suivantes :

• Aucun contenu ou élément du Site ne doit être reproduit ou copié
• Aucun contenu ne doit être intégré dans un cadre (« frame ») ou présenté comme appartenant à un autre site
• Aucune déclaration ne doit être faite au nom de Soumissions Prêt Hypothécaire, notamment à des fins de recommandation ou d’endossement
• Le site référent ne doit contenir aucun contenu illégal, diffamatoire, trompeur, obscène ou susceptible de porter atteinte à l’image du Site

Toute utilisation non autorisée du contenu constitue une violation des présentes conditions et pourra entraîner des sanctions, incluant des recours judiciaires.

F- Engagements et limitations de responsabilité

Engagements – Obligation de moyens

Soumissions Prêt Hypothécaire s’engage à agir avec prudence, diligence et professionnalisme dans le cadre de l’exploitation de son Site et de la prestation de ses services.

Le Site s’engage à déployer des efforts raisonnables, conformément aux usages, aux bonnes pratiques de l’industrie et aux lois applicables, afin d’offrir un service fonctionnel permettant la mise en relation entre les utilisateurs et les partenaires.

Toutefois, Soumissions Prêt Hypothécaire est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. En conséquence, aucune garantie n’est donnée quant aux résultats pouvant découler de l’utilisation du Site.

Limitation de responsabilité générale en cas de dommages

Sous réserve des dispositions impératives de la loi, Soumissions Prêt Hypothécaire, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants, agents, partenaires, ayants droit ou toute autre personne liée à son exploitation, ne peuvent être tenus responsables de tout dommage, direct ou indirect, incluant notamment :

• Les pertes financières
• Les pertes d’opportunités
• Les dommages matériels ou immatériels
• Les pertes de données
• Les préjudices résultant de décisions prises sur la base des informations obtenues

pouvant découler de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Site, et ce, quelle qu’en soit la cause.

L’utilisateur reconnaît expressément que l’utilisation du Site se fait à ses propres risques et sous sa seule responsabilité.

Limitation de responsabilité concernant la fonctionnalité du site

L’utilisateur reconnaît qu’aucun site Web ni aucune plateforme technologique n’est à l’abri de défaillances, d’interruptions ou de problèmes techniques.

En conséquence, Soumissions Prêt Hypothécaire ne peut garantir que le Site sera accessible en tout temps ni qu’il fonctionnera de manière continue, sécurisée ou exempte d’erreurs.

Le Site ne garantit notamment pas :

• La disponibilité ou l’accessibilité du Site en tout temps
• Le fonctionnement ininterrompu ou sans délai
• L’absence d’erreurs, de bogues ou de défaillances techniques
• Les résultats pouvant découler de l’utilisation du Site

De plus, Soumissions Prêt Hypothécaire ne garantit en aucun cas :

• L’obtention de soumissions
• La réception d’offres de la part de partenaires
• La qualité, la pertinence ou la compétitivité des soumissions reçues
• La conclusion d’une entente entre l’utilisateur et un partenaire

Le Site ne garantit pas que les fichiers, données ou contenus accessibles par son entremise soient exempts d’erreurs, de virus, de logiciels malveillants, de chevaux de Troie ou de tout autre élément nuisible.

Soumissions Prêt Hypothécaire se réserve également le droit, en tout temps et sans préavis, de modifier, suspendre ou cesser, en tout ou en partie, l’exploitation du Site ou de ses services.

Limitation de responsabilité concernant le contenu du site

Soumissions Prêt Hypothécaire ne garantit en aucun cas la conformité, l’exactitude, l’exhaustivité ou la mise à jour des informations diffusées sur le Site ou sur toute autre plateforme associée.

Les contenus sont fournis à titre informatif uniquement et ne doivent pas être interprétés comme des conseils professionnels, financiers, hypothécaires ou juridiques.

En conséquence, Soumissions Prêt Hypothécaire ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant notamment :

• De l’utilisation des informations diffusées sur le Site
• De décisions prises sur la base de ces informations
• D’erreurs, d’omissions ou d’inexactitudes dans le contenu

L’utilisateur est seul responsable de valider les informations obtenues et de consulter, au besoin, des professionnels qualifiés avant de prendre toute décision.

Les opinions, commentaires ou contenus publiés sur le Site ou ses plateformes, lorsqu’ils proviennent de tiers ou de collaborateurs, demeurent la responsabilité exclusive de leurs auteurs et n’engagent en aucun cas la responsabilité de Soumissions Prêt Hypothécaire.

Limitation de responsabilité concernant les sites externes

Le Site peut contenir des liens vers des sites Web ou des ressources externes exploités par des tiers.

Soumissions Prêt Hypothécaire ne vérifie pas, n’endosse pas, n’approuve pas et ne recommande pas le contenu, les services ou les produits accessibles sur ces sites externes.

En conséquence, Soumissions Prêt Hypothécaire ne peut être tenu responsable :

• Du contenu, de l’exactitude ou de la légalité des informations diffusées sur ces sites tiers
• Des produits ou services offerts par ces tiers
• De tout dommage ou préjudice résultant de l’accès ou de l’utilisation de ces sites externes

L’accès à tout site externe se fait entièrement aux risques de l’utilisateur, qui demeure seul responsable de vérifier les conditions d’utilisation et les politiques applicables à ces sites.

Limitation de responsabilité concernant les renseignements personnels

L’utilisateur demeure entièrement responsable de l’exactitude, de la validité et de la mise à jour des Renseignements qu’il transmet par l’entremise du Site.

Soumissions Prêt Hypothécaire ne procède à aucune vérification systématique des informations fournies et décline toute responsabilité quant à leur exactitude, ainsi qu’à tout dommage pouvant résulter de leur transmission, de leur traitement ou de leur utilisation par les partenaires.

Bien que Soumissions Prêt Hypothécaire mette en place des mesures de sécurité raisonnables afin de protéger les Renseignements, le Site ne peut garantir une sécurité absolue.

En conséquence, Soumissions Prêt Hypothécaire ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant notamment :

• De la transmission des Renseignements par l’utilisateur
• D’un accès non autorisé, d’une perte, d’un vol ou d’une divulgation de données
• De l’utilisation des Renseignements par des partenaires ou des tiers, conformément aux présentes conditions

L’utilisateur reconnaît et accepte les risques inhérents à la transmission d’informations personnelles ou confidentielles par voie électronique.

Limitation de responsabilité concernant les partenaires

Soumissions Prêt Hypothécaire ne fournit aucune recommandation, ne privilégie aucun partenaire et n’agit en aucun cas comme conseiller, courtier ou représentant dans le cadre des démarches entreprises par l’utilisateur.

Le Site agit uniquement à titre d’intermédiaire technologique de mise en relation et n’est pas partie à quelque entente que ce soit conclue entre un utilisateur et un partenaire.

En conséquence, Soumissions Prêt Hypothécaire ne peut être considéré comme partie à aucun contrat intervenu entre l’utilisateur et un partenaire et n’assume aucune responsabilité quant aux obligations, engagements ou résultats découlant de telles ententes.

Le Site décline toute responsabilité relativement :

• À la légitimité, aux accréditations ou au droit d’exercice des partenaires
• Au choix du partenaire effectué par l’utilisateur
• Aux décisions prises par l’utilisateur à la suite de la réception de soumissions
• Aux services, produits, taux, conditions ou conseils fournis par les partenaires
• Aux conséquences, directes ou indirectes, découlant de la relation entre l’utilisateur et un partenaire

Soumissions Prêt Hypothécaire ne peut être tenu responsable des produits ou services offerts par les partenaires ni des dommages, pertes ou préjudices pouvant en résulter.

Le Site n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, quant :

• À la qualité ou à la pertinence des services fournis
• À la conformité aux lois et règlements applicables
• À l’exécution des obligations par les partenaires
• À la validité, l’exactitude ou la compétitivité des offres transmises

L’utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable de procéder aux vérifications nécessaires avant de conclure toute entente avec un partenaire.

G- Obligations des utilisateurs et partenaires, sanctions en cas de contravention et engagement d’indemnisation

Obligations des utilisateurs et des partenaires

Les utilisateurs et les partenaires s’engagent à :

• Respecter en tout temps les présentes conditions d’utilisation
• Se conformer à l’ensemble des lois et règlements applicables
• Fournir des informations exactes, complètes et véridiques
• Ne pas transmettre de demandes fausses, trompeuses, abusives ou frauduleuses
• Ne pas compromettre la sécurité, l’intégrité ou le bon fonctionnement du Site
• Ne pas usurper l’identité d’une personne ou d’une entité
• Ne pas porter atteinte aux droits de Soumissions Prêt Hypothécaire ou à ceux de tiers
• Ne pas utiliser de robots, scripts ou tout autre procédé automatisé pour accéder ou interagir avec le Site
• Ne pas contourner ou tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou de protection mis en place

Sanctions en cas de contravention

En cas de non-respect des présentes conditions, Soumissions Prêt Hypothécaire se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis :

• De limiter, suspendre ou bloquer l’accès au Site
• De refuser toute demande ou de supprimer toute information transmise
• De prendre toute mesure jugée nécessaire afin de protéger ses droits, ses utilisateurs ou ses partenaires
• D’intenter toute procédure judiciaire ou recours approprié

Engagement d’indemnisation

L’utilisateur ou le partenaire s’engage à indemniser, défendre et tenir indemne Soumissions Prêt Hypothécaire, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants et partenaires, contre toute réclamation, poursuite, demande, perte, dommage, responsabilité, coût ou dépense (incluant les frais judiciaires et extrajudiciaires raisonnables) résultant :

• D’une violation des présentes conditions
• D’une utilisation abusive ou non conforme du Site
• De la transmission d’informations fausses, inexactes ou trompeuses
• De toute atteinte aux droits d’un tiers

 

H- Engagement d’indemnisation

L’utilisateur s’engage à indemniser, défendre et tenir indemne Soumissions Prêt Hypothécaire, ainsi que ses actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, représentants, agents, ayants droit et partenaires, contre toute réclamation, poursuite, demande, responsabilité, perte, dommage ou préjudice, de quelque nature que ce soit.

Cette indemnisation inclut notamment :

• Les frais judiciaires
• Les frais extrajudiciaires
• Les frais d’enquête ou de vérification
• Les honoraires professionnels (incluant avocats, experts, consultants)
• Tout autre coût ou dépense connexe

Cette obligation s’applique pour toute situation résultant, directement ou indirectement :

• De l’utilisation ou de l’accès au Site
• D’une violation des présentes conditions d’utilisation
• De la transmission d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou trompeuses
• De tout comportement fautif, négligent, frauduleux ou illégal
• D’une atteinte aux droits de Soumissions Prêt Hypothécaire ou de tout tiers

L’utilisateur reconnaît que cette obligation d’indemnisation survit à la fin de l’utilisation du Site.

I- Autres dispositions

Non-renonciation

Le fait pour Soumissions Prêt Hypothécaire de ne pas exercer, en tout ou en partie, un droit ou un recours prévu aux présentes conditions ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit ou recours, lequel pourra être exercé ultérieurement.

Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, sans affecter la validité des autres dispositions, lesquelles demeureront pleinement en vigueur.

Lois applicables

Les présentes conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec ainsi qu’aux lois fédérales du Canada applicables.

Juridiction

Tout différend, litige ou réclamation relatif à l’utilisation du Site ou aux présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire du Québec, province de Québec, Canada.

Modification des conditions

Soumissions Prêt Hypothécaire se réserve le droit de modifier, en tout temps et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation.

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Acceptation des conditions

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