Si vous êtes incapable de rembourser l’entièreté de vos dettes, ne restez pas seul avec votre problème. Un conseiller financier, un courtier hypothécaire ou syndic de faillite peut vous expliquer les conséquences de votre surendettement, les avantages de déposer une faillite personnelle et vous accompagner tout au long du processus afin de réinitialiser votre crédit.

Qu’est-ce qu’une faillite personnelle? Quelles en sont les implications?

La faillite personnelle est un droit que vous exercez, un recours qui vous donne la possibilité d’éviter que votre situation se détériore, lorsque toutes autres solutions ont été écartées. Déclarer faillite vous permet de repartir à neuf, sur de nouvelles bases, de reprendre en main votre budget et par conséquent, votre santé financière.

Avez-vous le droit de déclarer faillite?

Pour être autorisé à déclarer faillite, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :

• Être endetté d’un montant minimum de 1 000 $
• Être incapable de payer vos dettes et autres obligations financières à échéance
• Présenter un passif plus élevé que vos actifs (plus de dettes que d’avoir)

Déclarez faillite pour effacer vos dettes libérables

Une faillite personnelle vous libérera de vos dettes effaçables comme votre prêt-auto, vos cartes de crédit, vos dettes d’impôt, etc. Leur remboursement ne sera plus exigé.

Déclarer faillite n’effacera cependant pas de toutes vos dettes sans exception. Les dettes qui demeureront sont :

• Les contraventions, pénalités et amendes
• Les pensions alimentaires
• Tout prêt étudiant si la fin de vos études ne date pas d’au moins sept ans
• Les obligations ou dettes frauduleuses
• Les indemnités pour lésions corporelles volontaires à autrui
• etc.

Les autres avantages de déclarer une faillite personnelle

La Loi 178 sur la faillite et l’insolvabilité vise à aider toutes les parties impliquées, soit : vous, en tant que débiteur intègre, mais vivant une situation financière inextricable, autant que les créanciers à qui vous devez de l’argent.

C’est le rôle du syndic de faillite, maintenant appelé syndic autorisé en insolvabilité (SAI) d’administrer la faillite de façon à ce que soient respectés vos droits ainsi que ceux de vos créanciers.

Ainsi, en plus de vous libérer de vos dettes effaçables, l’implication d’un syndic de faillite :

• Vous garde des poursuites judiciaires engagées par vos créanciers contre vous
• Font cesser les appels des créanciers désirant le recouvrement des sommes dues. Ils doivent dorénavant faire affaire directement avec le syndic de faillite et cesser de vous harceler
• Entraine l’interruption des saisies (biens, salaire…). Vos créanciers ne pourront contacter votre employeur pour lui demander de prélever une partie de votre salaire dans le but d’être remboursé
• Provoque le gel de vos frais d’intérêts. Le paiement de vos frais d’intérêt ne sera plus exigé. De plus, aucun autre frais d’intérêts ne viendra gonfler votre dette.
• Protège certains de vos biens comme :
  • Les vêtements et la nourriture nécessaire
  • Certains meubles requis dans une résidence principale
  • Les outils et les instruments dont vous avez besoin pour travailler
  • Pensions alimentaires et fonds de pension provenant de votre emploi
  • Certaines prestations : FERR, CRI…
  • Vos REER excepté les cotisations versées les 12 derniers mois avant que vous ayez déclaré faillite
  • Votre auto & véhicules récréatifs (VR, motoneige, motocyclette, VTT…) loués ou financés ainsi que votre chalet, terrain et maison, si :
    • Leur prix de vente sur le marché n’est pas plus élevé que le total dû (taxes et hypothèque en ce qui a trait aux résidences et terrains)
    • Si vos mensualités n’accusent aucun retard

Quelles sont les conséquences négatives d’une faillite personnelle?

Déclarer faillite vous permet de changer vos habitudes de consommation et de tirer un trait sur votre passé. Mais cela ne se fera pas sans heurt.

Vous verrez certains de vos biens être saisis

Étant donné que vous devez de l’argent à vos créanciers, la saisie puis la vente de certains de vos actifs serviront à rembourser une partie du montant qui leur est dû. Par exemple, si vous possédez des objets luxueux qui ne sont pas essentiels, il y a de fortes probabilités pour qu’ils soient saisis (sauf s’ils proviennent d’un héritage).

Vous devrez remplir certaines obligations

Même si un syndic de faillite vous fait connaitre la marche à suivre et vous accompagne tout au long du processus de votre faillite, il est recommandé de vous familiariser avec la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Loi 178) afin de connaitre les détails qui pourraient s’avérer utiles à votre dossier.

Vous devrez de plus être entièrement transparent avec votre syndic de faillite en ce qui concerne votre situation financière. Vous devrez lui fournir le détail :

• De vos actifs
• Du montant de vos dettes
• De toute modification de vos revenus
• De vos changements d’adresse
• etc.

Vous devrez faire confiance à votre syndic de faillite et établir une communication franche et honnête.

Votre accès au crédit sera plus difficile

Pendant tout le processus de votre faillite personnelle, vous n’aurez évidemment pas accès au crédit.

Par la suite, vous devrez prouver aux institutions financières que vous contacterez que vous avez dorénavant la mainmise sur votre situation financière et qu’elle peut vous faire confiance.

• Pour une 1^re faillite, votre cote de crédit demeurera entachée pendant 6 ans
• Pour une 2^e faillite, votre faillite restera visible pendant 14 ans.

Pendant cette période, n’hésitez pas à faire appel à un courtier hypothécaire pour vous aider à trouver un prêteur qui acceptera de vous accorder un prêt hypothécaire.

Pour ce faire, il vous suffit de remplir gratuitement le formulaire de demande de soumissions qui figure sur cette page.

Quelles sont les autres implications d’une faillite?

Étant donné qu’il gère et liquide la majorité de vos biens, le syndic de faillite devra satisfaire certaines obligations fiscales comme, si vous ne les avez pas produites, vos déclarations de revenus :

• Pour les deux (2) années précédant votre faillite personnelle
• Pour la période qui débute le 1^er janvier et se termine le jour précédant la date officielle de votre faillite.

De plus, il devra produire, le cas échéant, les déclarations de revenus des années suivant votre faillite personnelle afin de déclarer les sommes découlant des actions posées lors de cette dernière comme :

• Les revenus de placement
• Un retrait de votre REER…

Déclarer faillite vous oblige, vous aussi, à produire différentes déclarations de revenus, soit deux (2) pour l’année de votre faillite personnelle :

• La 1^re: pour la période qui débute le 1^er jour de l’année fiscale (1^er janvier) et se termine le jour précédant la date officielle de votre faillite
• La 2^e: pour la période qui s’amorce la date de la faillite et se termine avec l’année fiscale, le 31 décembre.

Les crédits d’impôts, déductions et autres montants auxquels vous avez droit pendant l’année seront séparés entre les deux (2) déclarations.

Quoi qu’il en soit, pour mieux comprendre la faillite personnelle et ses implications, contactez sans hésiter un syndic de faillite ou un conseiller financier par le biais du formulaire de demande de soumissions en ligne qui est sur cette page.

Les avantages et les conséquences de déclarer faillite

N’hésitez pas à rencontrer un professionnel pour discuter d’une faillite

Choisissez la meilleure solution pour vous sortir de vos dettes. Vous n’êtes absolument pas obligé de déclarer faillite lorsque vous rencontrez un syndic de faillite. Votre professionnel vous aidera plutôt à faire un choix éclairé quant aux solutions pouvant vous aider à vous sortir de votre situation délicate. Il peut aussi y avoir l’option d’une proposition de consommateur ou la consolidation hypothécaire.

Ne laissez pas vos finances continuer à se dégrader. Sollicitez sans plus tarder l’expérience et le savoir-faire d’un expert financier en remplissant gratuitement le formulaire de demande de soumissions qui est sur cette page.

Un professionnel tel qu’un syndic de faillites, un conseiller financier ou uncourtier hypothécaire (selon le besoin mentionné dans votre formulaire), partenaire de Soumissions Prêt Hypothécaire, vous contactera rapidement pour vous proposer ses services au plus bas prix.

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