EST-CE LE TEMPS DE FAIRE FAILLITE ?

La majeure partie des faillites canadiennes, à l’inverse de ce que l’on pourrait penser, s’avèrent des faillites de particuliers ou de type personnel. En effet, en 2016, moins de 5 % des faillites déclarées au pays étaient d’un autre ordre. Sur un total de 66 256 faillites déclarées (au Canada) durant cette année, 63 372 d’entre elles représentaient des faillites de particuliers.

Mise en place en 1869, la Loi fédérale sur la faillite et l’insolvabilité se trouve sous la supervision du BSF (Bureau du surintendant des faillites). Celui-ci doit remplir le mandat d’appliquer la Loi avec justesse et équité.

Cette Loi stipule que les syndics de faillite (maintenant nommés syndic autorisé en solvabilité ou SAI) gèrent les dossiers de faillites. Ils possèdent une licence accordée par le BSF. La tâche impartie à un syndic autorisé en solvabilité est celle de mesurer de façon tout à fait impartiale les capacités financières des emprunteurs et de leur exposer les diverses solutions qui s’offrent à eux avant de baisser les bras et de déclarer faillite.

La faillite ne représente pas la seule option miroitée par le syndic de faillite. Un syndic autorisé en solvabilité peut également proposer d’autres choix efficaces telle la populaire proposition de consommateur.

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La faillite au Québec : les objectifs et le contexte idéal

La Loi sur les faillites et l’insolvabilité a pour premier mandat de soulager les débiteurs faisant preuve d’honnêteté et quelquefois de malchance, du poids de leur endettement.

La Loi a pour but d’assurer la protection des créanciers (gens à qui une somme est due) et des débiteurs (gens qui ont emprunté de l’argent et en doivent toujours). Le SAI doit défendre les droits de tous les partis impliqués.

Le débiteur profite de certaines protections lorsqu’il dépose une faillite personnelle :

• ✓ Protection contre des poursuites par ses créanciers intentées contre sa personne.
• ✓ L’interruption de saisies (de biens, de salaire ou autres)
• ✓ L’élimination de ses dettes libérables (voir plus loin leur définition)
• ✓ La cessation des appels de ses créanciers concernant le recouvrement, le SAI s’occupe dorénavant de prendre ce type d’appels.

Les 7 étapes habituelles d’une faillite

Une faillite d’ordre personnel représente une procédure juridique à étapes multiples qui vise à libérer quelqu’un de ses dettes si ladite personne honore bien ses obligations.

1. ALLEZ VOIR UN SYNDIC AUTORISÉ EN INSOLVABILITÉ AU PLUS VITE

En tout premier lieu, une rencontre s’impose avec un SAI pour effectuer une évaluation de la situation financière de l’emprunteur afin de vérifier si la faillite constitue la seule solution viable.

Lors de l’entrevue, le syndic autorisé en insolvabilité jaugera les dépenses et les revenus (le budget) du débiteur et établira la liste de ses biens et de ses dettes (le bilan). Plusieurs enjeux qui touchent de près à la situation du débiteur tels les saisies, les transactions de nature frauduleuse, les poursuites, les dettes (non-libérables), le type de dettes, etc., seront tenus en considération par le syndic de faillite.

La rencontre avec le syndic autorisé en insolvabilité (SAI) n’impose d’aucune façon le débiteur à déclarer faillite. Cette réunion vise, au contraire, à éplucher les différentes avenues disponibles pour éviter ce choix désagréable. Un simple budget optimisé, une proposition de consommateur, une ouverture avec les créanciers d’une porte de négociation ou une consolidation de dettes pourraient venir à bout de votre pétrin financier.

2. PRÉPARATION DE LA DOCUMENTATION

En cas de faillite personnelle, le syndic autorisé en insolvabilité prépare toute la littérature relative au dépôt du dossier officiel pour le Bureau du surintendant des faillites et il possède dorénavant la responsabilité de s’occuper à administrer le dossier.

Les protections planifiées dans la loi s’appliquent seulement lorsque le processus de faillite s’enclenche quand le BSF reçoit le dépôt du dossier.

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit 2 types d’administration :

• ✓ L’administration sommaire (dossiers comptant moins de 15 000 $ (de réalisation)
• ✓ L’administration ordinaire (les autres dossiers)

L’administration sommaire accélère et simplifie le déroulement des dossiers de débiteurs (consommateurs). Celles-ci forment la quasi-généralité des dossiers de faillite.

3. METTRE AU COURANT LES PERSONNES CONCERNÉES

Après le dépôt de la faillite, le syndic de faillite a pour tâche de faire part de vos circonstances à vos créanciers. Il leur soumet leur copie respective de votre budget, votre bilan et de votre avis de faillite. Une preuve de réclamation leur est exigée pour solliciter la somme due.

Une assemblée peut être mise sur pied à la demande des créanciers menée par le syndic autorisé en insolvabilité. Cette rencontre réunit tous les créanciers, le débiteur (présence obligatoire) et le SAI afin que les créanciers s’informent sur la faillite de la bouche du débiteur et du syndic de faillite. Ce type d’assemblée n’arrive guère souvent.

4. PAIEMENTS DE VOS MENSUALITÉS

Le débiteur se doit de débourser à tous les mois (en fonction de sa situation financière) des versements au syndic autorisé en insolvabilité. Ces montants servent ainsi à défrayer les coûts des honoraires réglementés du syndic de faillite et des créanciers.

Dans le cas que les revenus du débiteur surpassent une somme de base déterminée au préalable par le Bureau du surintendant des faillites, ce revenu par le débiteur est jugé excédentaire et une formule s’applique pour calculer le nouveau total des versements. Cette formule prend en considération les revenus familiaux, les dépenses non discrétionnaires et le nombre d’individus composant la maisonnée.

La somme de base mise de l’avant par le Bureau du surintendant des faillites change annuellement selon la fluctuation du coût de la vie.

5. LES SÉANCES INFORMATIVES

Deux séances de consultations obligatoires attendent le débiteur durant sa faillite. Lors de ces séances, le syndic autorisé en insolvabilité touche les sujets liés à ses finances d’ordre personnel (consommation, budget, crédit, etc.)

Le but de ces rencontres vise à faire réfléchir le débiteur en rétrospection afin d’éviter des comportements qui mèneraient à une même situation déplaisante et ainsi embrasser de meilleures habitudes pour le futur.

6. LA LIBÉRATION DES DETTES

Une fois le débiteur acquitté de toutes ses obligations, il obtient sa libération. Il se trouve relâché de toutes ses dettes, sauf les dettes non libérables.

La date d’éligibilité à la libération pour le débiteur dépend s’il a accumulé ou non un revenu en excédant et de la quantité déposée de faillites qu’il possède à son actif.

Une première faillite sans revenu excédentaire signifie une durée de 9 mois et de 21 mois avec revenus en excès.

Une deuxième faillite détermine une durée de 24 mois sans revenu excédentaire et de 36 mois avec revenus en excès.

Pour la faillite numéro 3 ou plus, un laps de temps de base de 12 mois s’applique, avec ou sans revenus excédentaires, mais la présence du débiteur à une audition au tribunal est requise pour désigner la durée de la faillite. Celle-ci subsiste normalement entre 12 et 24 mois additionnels. Le débiteur peut aussi se voir imposer, afin d’obtenir sa libération, des conditions supplémentaires par le tribunal.

7. CLORE VOTRE DOSSIER AUPRÈS DU SYNDIC AUTORISÉ EN INSOLVABILITÉ

Le syndic de faillite, après avoir terminé la gestion du dossier, présente celui-ci au Bureau du surintendant des faillites pour recueillir la libération. Un avis parvient aux créanciers de la part du syndic autorisé en insolvabilité. L’état des recettes et des débours s’y greffe (de la documentation qui reflète dans le dossier les déboursés (dividendes défrayés aux créanciers, honoraires du SAI et si applicables, d’autres débours) et les réalisations atteintes (montants versés par le débiteur, vente d’actifs et recettes additionnelles si applicables).

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité détermine les honoraires du syndic de faillite (syndic autorisé en insolvabilité) lors d’une administration sommaire. Le salaire du SAI se calcule selon la réalisation (totale) du dossier. Le syndic de faillite a ainsi droit à la tranche initiale de 975 $, ensuite 35 % de la seconde tranche entre 975 $ et 2000 $ pour terminer avec 50 % de la somme surpassant 2000 $.

Pour une administration ordinaire, le syndic autorisé en insolvabilité reçoit ses honoraires en fonction d’une somme forfaitaire décidée dans les préliminaires de l’administration du dossier ou conformément au nombre d’heures (facturables) affectées sur le cas. Le syndic de faillite soumet ses honoraires au Bureau du surintendant des faillites et à des inspecteurs (mis en place par les créanciers). Le tribunal approuve le tout et se réserve le droit de diminuer les honoraires en cas d’excès.

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Quelles dettes ne font pas partie d’une faillite ?

La faillite n’affecte pas les dettes garanties, à condition que le débiteur ne détienne aucune équité dans la possession en garantie et poursuive ses paiements mensuels. Un prêt automobile ou un prêt hypothécaire constituent en général les dettes garanties. La possession sera mise en vente si le syndic autorisé en insolvabilité soutient que le débiteur y possède une équité. Le profit reviendra aux créanciers et s’acquittera de la dette.

Le concept de dettes non libérables apparaît ainsi au- delà de la notion des dettes non garanties et garanties. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (l’article 178) délimite ainsi les dettes non libérables :

• ✓ Un prêt étudiant (quand la fin des études date d’un maximum de 7 ans)
• ✓ Une obligation ou une dette de pension alimentaire
• ✓ Une indemnité, une amende, une ordonnance livrée par un tribunal, une pénalité ou une contravention
• ✓ Une dette qui découle d’une fausse représentation, d’un détournement ou d’une fraude

Quelles dettes seront au sein de votre faillite au Québec ?

Un débiteur se débarrasse, par la faillite, de l’ensemble de ses dettes non garanties sauf pour les dettes nommées non libérables.

Voici des exemples de dettes non garanties :

• ✓ Les comptes en retard (électricité, internet, cellulaire…)
• ✓ Les dettes relatives à l’impôt
• ✓ Les dettes de cartes de crédit
• ✓ Les prêts de nature personnelle (prêts sur salaire, microprêts…)
• ✓ Les marges de crédit

Que conserverez-vous suite à une faillite ?

Toutes les possessions d’un débiteur ne font pas partie de la saisie lors d’une faillite, contrairement à la croyance majoritaire. De multiples biens profitent d’une protection et résistent à la saisie comme :

• ✓ Une fraction des revenus du débiteur
• ✓ Les pensions alimentaires versées au débiteur
• ✓ Le mobilier meublant, basé non pas sur la valeur à neuf, mais bien en fonction de la valeur marchande (7000 $ au maximum)
• ✓ Quelques prestations de retraite
• ✓ Les REER, mais sans compter les cotisations de la dernière année
• ✓ Vos souvenirs familiaux, la nourriture et vos vêtements
• ✓ Les outils essentiels à l’emploi du débiteur
• ✓ Les biens essentiels pour remédier à un handicap
• ✓ Les prestations d’invalidité

Perdrez-vous votre maison et votre voiture dans une faillite ?

Certaines conditions permettent à un débiteur propriétaire de conserver sa maison, cela même s’il déclare faillite. Le syndic autorisé en insolvabilité ou syndic de faillite calcule l’équité de la résidence et s’il juge que la vente n’entraînera pas de profits, il peut estimer bon de la restituer au débiteur en s’en désistant. Dès lors, le débiteur doit continuer à s’occuper de débourser les frais liés à sa propriété comme les taxes et les paiements hypothécaires.

Le même principe s’applique aussi pour les voitures. Le débiteur maintient l’usage de son véhicule s’il poursuit ses paiements dans le cas :

• ✓ D’une voiture en location ou sous financement (contrat de vente à tempérament)
• ✓ Où il n’y a aucune équité possible (si la valeur du véhicule est plus basse que le prêt lui-même)
• ✓ Où il n’y a aucun retard dans les paiements

Le débiteur peut décider, s’il ne désire pas garder la voiture, par exemple s’il se sait incapable d’effectuer les paiements, de laisser le véhicule au syndic de faillite (SAI) et la dette fera partie de la faillite.

Serez-vous impacté sur votre dossier de crédit suite à votre faillite personnelle ?

Par malheur, la déclaration d’une faillite impacte fortement le dossier de crédit d’un débiteur.

Une première faillite demeure au dossier de crédit 6 ans passé la date de libération.

Une deuxième ou ixième faillite paraît, passé la date de libération, 14 ans au dossier de crédit.

La faillite demeure une option de dernier ordre : demandez à un syndic de faillite ce qu’il en pense.

L’insolvabilité et la faillite s’avèrent des matières délicates, très peu miroitées par les nombreux médias. Le métier de syndic autorisé en insolvabilité existe heureusement pour assister les gens perplexes face à leurs options financières sur le déclin. Un syndic de faillite offre généralement une consultation initiale qui ne requiert aucun engagement et est totalement sans frais.

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